Article 1 du Décret n°80-234 du 2 avril 1980
Article 2

Entrée en vigueur le 3 avril 1980

La formation des futurs avocats est assurée par les centres de formation professionnelle prévus aux articles 13 et 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1971.
La participation de l'Etat au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des centres de formation professionnelle, que prévoit l'article 13 précité, donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code du travail.
Entrée en vigueur le 3 avril 1980
Sortie de vigueur le 1 janvier 1992

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).