Article 9 du Décret n°80-241 du 3 avril 1980

Entrée en vigueur le 23 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1448 du 31 octobre 2022 - art. 1

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenue d'avoir un directeur et un directeur comptable et financier dont la désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et également du ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agrément du directeur comptable et financier.

Entrée en vigueur le 23 novembre 2022

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