Entrée en vigueur le 23 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1448 du 31 octobre 2022 - art. 1
La caisse de prévoyance sociale applique le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du I de l'article D. 114-4-2 de ce code sont applicables.