Article 8 du Décret n°74-449 du 15 mai 1974
Article 7-2
Article 9

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 7 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger remis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Dans le cas de parents réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ,le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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