Entrée en vigueur le 14 mai 1981
La liste des éléments fusibles, fissiles ou fertiles figurant à l'article 1er de la loi susvisée du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires est précisée comme suit : plutonium, uranium, thorium, deuterium, tritium, lithium 6.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 de ladite loi, les dispositions du présent décret s'appliquent, à l'exception des minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments précités ou leurs composés.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 de ladite loi, les dispositions du présent décret s'appliquent, à l'exception des minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments précités ou leurs composés.
[…] La loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, aux dispositions de laquelle est soumise l'activité de la Compagnie Générale des Matières Nucléaires, dispose en son article 2 que l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article 1" faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions fixées par cette loi et qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la sûreté nucléaire. […]
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