Article 5 du Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal

Article 5 du Décret n°55-622 du 22 mai 1955

Article 6

Entrée en vigueur le 22 mai 1955

Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).