Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1998 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 4
Décisions • 26
—
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal « ces établissements sont administrés sous l'autorité d'un directeur responsable assisté d'un conseil d'administration » ; qu'en vertu de l'article 14 du décret du 28 mars 1957, l'agent-comptable est placé sous l'autorité du directeur ; que, par suite, les infractions susrappelées, lesquelles ont été constatées au cours d'une inspection de la caisse de crédit municipal de Lyon en juin 1968, engagent la responsabilité du Sieur GENTAZ, directeur de l'établissement du 1 er janvier 1943 au 28 février 1968 ;
Annulation —
[…] peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] en application de l'article 47 précité, dans sa rédaction en vigueur à la même date : » La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit : () / e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ; () « . […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié, portant statut des caisses de crédit municipal ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toutes modifications de fond.
Il sera procédé dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code des caisses de crédit municipal, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
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