Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié, portant statut des caisses de crédit municipal ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Réformation — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n 55-622 du 20 mai 1955, modifié ; Vu le décret n 57-177 du 16 février 1957 ; Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965, modifié ;

Réformation — 

[…] Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal ; Vu le décret n 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal ; Vu le décret n 81-389 du 24 avril 1981 modifié relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;