Entrée en vigueur le 31 décembre 1964
Lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a peut cependant être conclu. Toutefois, ce bail ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'article 1er et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier.
Jusqu'à cette date, les dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 modifiée régiront les rapports entre le propriétaire et le locataire.
[…] Le décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964 prévoyait des conditions d'habitabilité minimales pour pouvoir assujettir un bail à l'article 3 quinquies, le logement devant comporter une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau avec eau chaude et froide, un WC intérieur, un éclairage électrique normal, être en bon état d'entretien ainsi que le gros oeuvre de l'immeuble et les parties communes.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 3 du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964 ; […]
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que delevallee, agissant comme mandataire, a consenti a patelli, sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, la location d'un appartement appartenant a dame x…, sans avoir fait etablir le constat exige par l'article 2 du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964 ;