Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 13 (V)
Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après :
Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;
Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel de la même catégorie ;
Anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie qu'ils aient exercé à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;
Clercs et anciens clercs d'officiers publics ou ministériels de la même catégorie répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommé officier public ou ministériel de cette catégorie.
Le clerc qui a été désigné comme suppléant conserve sa qualité de salarié.[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que par application des articles 1er et 3 de la loi du 12 juillet 1937, et de l'article 2 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, sont affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), […] d'administrateur ou de successeur désigné sont soumises aux cotisations ; que l'article 2 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, […] que la CRPCEN, qui se fonde sur les dispositions de l'article 2 du décret n°56-221 du 29 février 1956, […]
[…] L'article 2 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : […]
[…] Vu le courrier, daté du 11 février 2011 adressé par M e Lionel C… secrétaire de la chambre des Avoués de Paris au Parquet général de la cour d'appel de Paris, sollicitant la présentation de la requête aux fins de désignation de l'une des personnes visées à l'article 2 du décret no 56-221 du 29 février 1956, en qualité de liquidateur de la société civile professionnelle X…, avoué près la Cour d'appel de Paris, et plus précisément aux fins de désignation de M e Véronique Y…, avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y…