Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1975 |
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| Dernière modification : | 1 mars 2009 |
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Décisions • 4
Confirmation —
[…] Par courrier du 6 juillet 2015, cette commission a notifié à M. [V] sa décision de ne pas réserver une suite favorable à sa demande en lui rappelant les dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970.
Infirmation —
[…] Attendu qu'il est constant que Z A a bénéficié des dispositions de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 et du décret du 6 janvier 1975 qui permettaient aux anciens agents des Charbonnages de France et de leurs filiales qui avaient fait l'objet d'une mesure de conversion et qui justifiaient d'au moins 10 années d'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, de continuer de bénéficier de ce régime particulier, et que c'est ainsi qu'il est resté affilié au régime minier pour le risque vieillesse ;
Rejet —
[…] ayant choisi, comme le lui permettaient les dispositions de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 et du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975, de bénéficier du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, […] Aux motifs qu' « il n'est pas contesté que, [D] [W] ayant donc bénéficié des dispositions spéciales ci-dessus rappelées de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 et du décret du 6 janvier 1975 et ayant ainsi continué d'être affilié au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines au titre du risque vieillesse, les cotisations au régime vieillesse qu'il avait pu verser au titre du régime général ont été, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de l'industrie et de la recherche.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 3 et L. 120 ;
Vu le code rural ;
Vu l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité dans les mines ;
Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 ;
Vu l'ordonnance n° 67-606 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et notamment son article 2, modifié par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La décision de la société de secours minière est immédiatement notifiée par ses soins à l'intéressé, à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, le cas échéant, à l'employeur. Lorsque la décision prononce l'affiliation, l'employeur ou l'intéressé lui-même, s'il n'exerce pas d'activité salariée, adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.