Entrée en vigueur le 8 septembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 1 () JORF 8 septembre 1993
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous les cotisations dues par les anciens agents des houillères de bassin qui restent affiliés au régime minier par application de l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée et par leurs employeurs sont calculées et recouvrées selon les règles applicables dans le régime minier aux cotisations du travailleur et de l'exploitant.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1997, 95-21.471, InéditCassation
[…] Vu les articles 13 et 14 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975, dans leur rédaction alors applicable ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion