Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même temps que la rémunération du travail accompli.
Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.
Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.