Article R243-12 du Code de l'action sociale et des familles
Article R243-11-1Article R243-13
Entrée en vigueur le 28 août 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1

Commentaires • 5

1. De nouvelles conditions d'emploi pour les travailleurs handicapés des EsatAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 19 décembre 2022

2. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés
Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 12 février 2013

La rémunération des agents des établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) est actuellement comprise entre 55 % et 110 % du SMIC horaire (articles R. 243-5 à R. 243-7 du code de l'action sociale et des familles). […] sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail. […] En outre, depuis 2007, cette rémunération garantie est maintenue pendant toutes les périodes de congés et d'absences autorisées fixées limitativement par les articles R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles (congés annuels, absences exceptionnelles pour événements familiaux, autres congés et absences), […]

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3. Pour une plus juste rémunération des travailleurs en établissement et service d'aide par le travail
M. Michel Billout, du group CRC, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 8 mai 2008

[…] sur le fondement de l'article 17 de la loi du 11 février 2005, […] il garantit aux travailleurs handicapés en ESAT une rémunération dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. […] Les modalités d'application ont été précisées dans le décret du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. […] cette rémunération garantie est désormais maintenue pendant toutes les périodes de congés et d'absences autorisées fixées limitativement par les articles R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles (congés annuels, […]

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-10.263, Publié au bulletinRejet

[…] Le 12 octobre 2018, l'Esat a informé M. [C] de son refus de le réintégrer. […] qu'en condamnant l'Esat [3] à régler à M. [C] les arriérés de rémunération garantie depuis le 15 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles R. 344-6, R. 243-7, R. 243-4, R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret ;

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Document parlementaire • 0

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