Entrée en vigueur le 29 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-873 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990
La liste des établissements publics et des institutions de recherche assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements publics de recherche est fixée par décret.