Entrée en vigueur le 12 août 1989
Modifié par : Décret n°89-558 du 11 août 1989 - art. 1 () JORF 12 août 1989
Modifié par : Décret n°88-157 du 16 février 1988 - art. 1 () JORF 18 février 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ; […] Considérant que l'article 1 er du décret n° 71- 343 du 29 avril 1971 a institué une prime de fonctions au bénéfice de certains fonctionnaires affectés au traitement de l'information ; […]
[…] 36-01 […] — de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ;
(1), 36-08-03(1) Les arrêtés du maire de Sedan, […] dès lors que, d'une part, le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 et ses arrêtés d'application n'étaient plus applicables en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 91-675 du 6 septembre 1991 et que, d'autre part, […] en tant qu'elle ne subordonne pas l'attribution de la prime informatique à la condition que les agents aient satisfait à l'une des épreuves instituées par la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970, requise par l'article 1 er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif à la prime de fonctions susceptible d'être allouée aux fonctionnaires de l'Etat régulièrement affectés au traitement de l'information, […]