Entrée en vigueur le 12 août 1989
Modifié par : Décret 80-948 1980-11-28 art. 2 JORF 30 novembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981
Modifié par : Décret n°89-558 du 11 août 1989 - art. 3 () JORF 12 août 1989
Les fonctions de chef d'atelier mécanographique peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de chef opérateur pendant au moins quatre ans et pourvus du certificat d'aptitude aux fonctions de chef d'atelier.
Les fonctions de chef programmeur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans.
Les fonctions de programmeur de système d'exploitation et de chef d'exploitation peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur, de pupitreur ou de chef programmeur. Pour l'accès aux fonctions de chef d'exploitation, les fonctions considérées doivent avoir été exercées au moins pendant cinq ans.
Les fonctions de chef de projet peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'analyste pendant au moins cinq ans.
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé : « Peuvent seuls être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information les fonctionnaires justifiant de la qualification requise. […] d'épreuves à option ou de concours spéciaux prévus aux articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 susvisé. […] pour chaque fonction définie par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé, […] — cette décision implicite viole les articles 1 et 2 du décret n°71-343 du 29 avril 1971 et les articles 1 et 3 du décret n°71-342 du 29 avril 1971 ;
[…] Code PCJA : 36-08-03 […] Par une ordonnance du 5 mars 2014, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée par M. Y X. […] — le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ;
[…] 36-08-03 […] — que la nouvelle définition des fonctions par types de prime de fonction informatique figurant au point 3 de la décision du conseil d'administration de l'université méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 71-343 ; que la décision introduit une distinction artificielle entre les responsables de services (ou applications) sensibles ou critiques, qui continueront à percevoir une prime d'un montant équivalent, à savoir celle de programmeur de système d'exploitation, […] — le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;