Entrée en vigueur le 15 novembre 1972
Les modifications apportées par le présent décret aux dispositions de l'article 9-1° et de l'article 15 du décret du 14 février 1970 susvisé n'entreront en vigueur qu'à l'égard des candidats admis à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts après la publication du présent décret.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1993, 117560, inédit au recueil LebonRejet
[…] par le maintien de la totalité de ladite indemnité pour tout enseignant en service partiel ayant la charge d'au moins 4 classes, subsidiairement, à défaut, par l'extension aux certifiés du bénéfice de l'article 3 du décret susvisé ;
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