Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

Confirmation — 

[…] Par arrêt en date du 20 décembre 2018, la cour d'appel d'Agen s'est dessaisie au profit de la cour d'appel de Toulouse spécialement désignée en application des dispositions de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n°2018-772 du 4 septembre 2018.

Rejet — 

[…] — M. X a été victime d'un accident de travail, en date du 18 juin 2013, qui a été reconnu comme imputable au service et se plaint, depuis, de douleurs aux deux poignets ; — l'affection dont souffre M. X ne peut être reconnue comme maladie professionnelle du fait de sa présence antérieure à l'accident dont il a été victime ; — plusieurs expertises ont conclu à de l'arthrose et des lésions dégénératives et non à une des affections prévues par le décret du 2 novembre 1972 ; — le caractère d'utilité de l'expertise médicale ne peut être rempli ; — que M. X a formulé la même demande d'expertise dans le cadre d'une requête au fond concernant l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2014 refusant la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Infirmation partielle — 

[…] à l'effet notamment de : – « Déterminer si la maladie déclarée par M me Z le 22 février 2011 correspond à, et caractérise l'une des pathologies désignées au tableau n° 57 A des maladies professionnelles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-937 du 1 er août 2012, à savoir « Epaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs) ou Epaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle »