Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les modifications apportées par le présent décret aux dispositions de l'article 9-1° et de l'article 15 du décret du 14 février 1970 susvisé n'entreront en vigueur qu'à l'égard des candidats admis à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts après la publication du présent décret.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et aux finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires :
Par le Premier ministre, Pierre MESSMER
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Jacques CHIRAC
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, Philippe MALAUD
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural, Bernard PONS