Article 3 du Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 29 décembre 1973

Le conseil supérieur de la marine marchande comprend, au titre de représentants de l'armement, outre les sept représentants du comité central des armateurs de France, deux représentants de la Compagnie générale maritime.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1973

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