Article 15 du Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile

Article 15 du Décret n°89-511 du 20 juillet 1989

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 19 janvier 2021, n° 20/00288

[…] Selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile modifiées par le Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 – art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 […]

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Document parlementaire • 0

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