Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003
1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un autre Etat dès lors qu'il répond à des critères de sécurité suffisante fixés par l'Autorité des marchés financiers ;
2° Ils sont conclus conformément à une convention-cadre de place française ou internationale, approuvée par l'AMF, et qui fixe leur condition de rémunération, leur terme ainsi que leurs modalités de remboursement ou de retrait ;
3° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
4° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour une mise à disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de paiement en devises ;
5° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, y compris intérêts éventuels, est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.
[…] Tous ont modifié leur argumentation et se sont prévalus d'un montage différent : ils ont ainsi soutenu que le seul schéma proposé par la Banque et accepté par eux aurait consisté en 1 . la cession en bourse des actions CARREFOUR destinée à l'opération de diversification, 2 . la sécurisation du montant nécessaire au paiement de l'impôt en le plaçant sur un compte à terme à l'extérieur de la sicav Généraction et 3. l'apport du solde du prix de cession des actions destinées à l'opération de diversification à la sicav Généraction. […] Vu l'article 1147 du code civil, […] et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 […]
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, […] on ne peut que constater que : 1.- la « cession d'actions » est toujours située avant la « souscription à la Sicav », […] 2.- la constitution d'une provision pour impôt de plus-values après abandon d'usufruit sur ces mêmes liquidités » précède toujours la « souscription à la Sicav », […]