Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " Réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais) ", les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes :
Commune d'Oye-Plage
Section AM : parcelles n°s 3 à 8, 16 à 18, 296 p ;
Section AN : parcelles n°s 1 à 3, 7 à 12 ;
Section AI : parcelles n°s 98, 99 ;
Section AM : parcelles n°s 1, 2, 110 ;
Section AN : parcelle n° 41,
soit une superficie de 141 hectares,
et la partie du domaine public maritime située au droit des parcelles ci-dessus énumérées jusqu'à la laisse de basse mer, soit une superficie de 250 hectares,
soit une superficie totale de 391 hectares.
Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent au plan au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.
Commune d'Oye-Plage
Section AM : parcelles n°s 3 à 8, 16 à 18, 296 p ;
Section AN : parcelles n°s 1 à 3, 7 à 12 ;
Section AI : parcelles n°s 98, 99 ;
Section AM : parcelles n°s 1, 2, 110 ;
Section AN : parcelle n° 41,
soit une superficie de 141 hectares,
et la partie du domaine public maritime située au droit des parcelles ci-dessus énumérées jusqu'à la laisse de basse mer, soit une superficie de 250 hectares,
soit une superficie totale de 391 hectares.
Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent au plan au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 03-87.950, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 242-43 du Code de l'environnement, 1 et 8 du décret n° 87-533 du 9 juillet 1987, 111-2 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des libertés fondamentales et des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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