Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1988 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur les recours gracieux qu'elles lui ont adressés et tendant à l'annulation du décret n° 87-534 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle de la baie de la Canche (Pas-de-Calais) ;
Rejet —
[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur les recours gracieux qu'elles lui ont adressés et tendant à l'annulation du décret n° 87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais) ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 242-43 du Code de l'environnement, 1 et 8 du décret n° 87-533 du 9 juillet 1987, 111-2 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des libertés fondamentales et des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle du Platier d'Oye, l'accord du propriétaire, l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais, celui du conseil municipal de la commune d'Oye-Plage, la consultation du conseil général du département du Pas-de-Calais, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Commune d'Oye-Plage
Section AM : parcelles n°s 3 à 8, 16 à 18, 296 p ;
Section AN : parcelles n°s 1 à 3, 7 à 12 ;
Section AI : parcelles n°s 98, 99 ;
Section AM : parcelles n°s 1, 2, 110 ;
Section AN : parcelle n° 41,
soit une superficie de 141 hectares,
et la partie du domaine public maritime située au droit des parcelles ci-dessus énumérées jusqu'à la laisse de basse mer, soit une superficie de 250 hectares,
soit une superficie totale de 391 hectares.
Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent au plan au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.
- Cour d'appel d'Orléans, 19 janvier 2016
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 octobre 2023, n° 2201298
- Tribunal administratif d'Amiens 11 mars 2024, n° 2201392
- KABIS
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- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 7 janvier 2025, n° 2407485
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- IRSEA (MARSEILLE 8, 775559412)