Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 2
Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant :
-soit en la direction d'une entreprise ;
-soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ;
-soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
En application de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an.
Le bilan social 2019-2020 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche recense 127 952 enseignants vacataires régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, enseignants contractuels qui sont répartis entre chargés d'enseignement vacataires (CEV) et agents temporaires vacataires (ATV). […] En outre, aux termes de l'article 4 du décret du 29 octobre 1987, tous les enseignants vacataires sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations, ces emplois ne pouvant être occupés à titre principal. À cet égard, le service annuel des ATV, […]
Lire la suite…Les enseignants vacataires des établissements d'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur dont l'article 2 précise que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, […]
Lire la suite…[…] 30-02-05-01-06-01 […] X, professeur de nationalité anglaise, a été recruté par l'université Charles de Gaulle Lille III en qualité de chargé d'enseignement vacataire sur le fondement des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 pour assurer des heures d'enseignement d'anglais au titre de l'année universitaire 2006-2007 ; […] que, par un courriel en date du 28 novembre 2007 et un courrier en date du 11 décembre 2007, le président de l'unité de formation et de recherche « Arts et Culture » lui a notifié la cessation de ses fonctions au motif qu'il ne remplissait pas les conditions définies par les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 ; que, par la présente requête, […]
L'article 98 2º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ». […] En audience publique, le 02 MARS 2015, les parties ayant donné leur accord.
[…] Y a effectué les heures de vacations dont il demande le paiement ; que s'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 2 du décret n 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, il est cependant en droit de prétendre, après service fait et pour des vacations qu'il a effectuées avec l'accord de l'administration, au versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux dites vacations ; que l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant de l'indemnité due à M. […]
Laurent Lafon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge imposée par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires retraités pour l'enseignement supérieur. L'article 3 de ce texte prévoit que seules les personnes âgées de moins de 67 ans peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires, sous réserve qu'elles remplissent d'autres conditions strictes. […] S'agissant des vacataires qui ont par ailleurs un emploi, en application de l'article 2 du même décret, […]
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