Article 25-1 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Article 25
Article 26

Entrée en vigueur le 29 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 - art. 16 () JORF 29 avril 2007

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président de l'université ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.
Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 11 janvier 2011, n° 1007913Rejet

[…] au ministre de l'enseignement supérieur, d'organiser un nouveau scrutin pour l'élection d'un représentant du collège B au conseil d'administration de ladite université, par application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 25-1 du décret du 18 janvier 1985 susvisé : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collèges des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique, […]

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