Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 - art. 16 () JORF 29 avril 2007
[…] au ministre de l'enseignement supérieur, d'organiser un nouveau scrutin pour l'élection d'un représentant du collège B au conseil d'administration de ladite université, par application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 25-1 du décret du 18 janvier 1985 susvisé : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collèges des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique, […]