Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisespage/LegislationPage.tsx/1
Plus commentés
Article 7
1 commentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1989 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 4
1. Règlement des annonces légales par les greffes des tribunaux
M. Yvon Collin, du group R.D.E., de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 16 mai 1991
2. Adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 4 octobre 1990
3. Agriculture - Politique Agricole - Loi No 88-1202 Du 30 Decembre 1988. Decrets D'Application. Publication
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 10 janvier 1990
Décisions • 31
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 14 septembre 2016, n° 15/00001
—
[…] Affaire : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR c/ B D C épouse X – […] En ayant l'honneur de lui notifier l'ordonnance rendu le 14 Septembre 2016 Article 11 du Décret N° 89-339 DU 29 MAI 1989 : « Les Ordonnances sont exécutoires de droit à titre provisoire. Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé…"
2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 10 décembre 2008, n° 08/00013
—
[…] J'ai l'honneur de vous notifier une ordonnance rendue par le Président de ce Tribunal statuant en application des dispositions de la Loi 88-1202 du 30 décembre 1988 concernant une procédure de règlement amiable agricole. Cette décision, en application de l'article 11 alinéa 2 du Décret du 29 mai 1989, est susceptible d'un recours en rétractation formée en référé par tout intéressé. P.J. : 1 LE GREFFIER
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Procédures collectives, 27 mai 2013, n° 13/00029
—
[…] Assisté de Madame Marie-Christine LAFFIAC, Greffier, Vu la Loi 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; Vu le Décret 89-339 du 29 mai 1989 pris pour application ; EN DEMANDE : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE “MSA IDF”, dont le siège social est […] à […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 88-418 du 22 avril 1988 ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, modifié par le décret n° 88-403 du 21 avril 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 19
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre Ier : Le règlement amiable.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La demande de règlement amiable prévue à l'article 23 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est formée par déclaration écrite adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal de grande instance du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers.
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
A cette demande sont annexés :
1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ;
2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;
4° L'état des actifs du débiteur.
Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
A cette demande sont annexés :
1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ;
2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;
4° L'état des actifs du débiteur.
Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience.