Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 octobre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur |
Transpositions • 13
Décisions • 404
—
[…] 1. La présente affaire concerne trois questions préjudicielles soumises à la Cour par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne), conformément à l'article 234 CE, et portant sur l'interprétation de la directive 80/987/CEE (2) du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (ci-après la «directive 80/987» ou simplement la «directive»), telle que modifiée par la directive 2002/74/CE (3) (ci-après la «directive 2002/74»).
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1),
—
[…] (1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23).
Commentaires • 24
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