Entrée en vigueur le 30 août 1987
[…] Il est constant que le juge tranche le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, l'article 4 définissant les clauses abusives et l'article 23, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, définissant les charges récupérables.
[…] Il est constant que le juge tranche le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, l'article 4 définissant les clauses abusives et l'article 23, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, définissant les charges récupérables.
[…] CHAMBRE 8 SECTION 4 […] Vu l'article 4i de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 et les articles 1353 et 1343-5 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;