Entrée en vigueur le 30 août 1987
[…] Vu les articles 7, a), et 23, 2°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et les articles 1er et 3 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : […]
[…] Vu les articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, dans leur rédaction applicable au litige ; […] Attendu que pour condamner M. X… et M me Y… au paiement d'une certaine somme au titre de loyers et charges impayés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'abonnement de télésurveillance constitue une charge récupérable, en application de l'article 3 de la partie VII de l'annexe du décret du 26 août 1987 relatif aux abonnements téléphoniques ;
[…] 3°/ Mme [PD] [QE] épouse [M], domiciliée [Adresse 2], […] pp. 21 et 22), si les locataires avaient été préalablement informés de l'existence des postes téléphoniques des loges, au titre desquels les abonnements téléphoniques étaient inclus dans leurs charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, ensemble le 3° du VII de l'annexe à ce décret.