Article 3 bis du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Article 3 bis du Décret n°87-713 du 26 août 1987

Article 3

Article 4

Entrée en vigueur le 1 août 1999

Est créé par : Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 2 () JORF 1er août 1999

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Entrée en vigueur le 1 août 1999
Est créé par :	Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 2 () JORF 1er août 1999

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