Article 1 du Décret n°85-344 du 18 mars 1985
Article 2

Entrée en vigueur le 20 mars 1985

Les statuts particuliers des corps figurant sur la liste annexée au présent décret peuvent autoriser l'accès direct à la hiérarchie desdits corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux exerçant leurs fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A.

Entrée en vigueur le 20 mars 1985
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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