Décret n°85-344 du 18 mars 1985 dressant la liste des corps pour lesquels un accès direct à la hiérarchie de ces corps est permis à titre dérogatoire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2009 |
| Prochaine modification : | 27 décembre 2020 |
Commentaires • 3
Décisions • 7
Rejet —
[…] dans la mesure où il a vocation à accéder à ce corps ; que si l'administration lui oppose qu'il ne réunit pas les conditions pour prétendre accéder audit corps, elle le fait en se fondant sur des dispositions dont il conteste justement la légalité, d'autant que le décret en cause a pris effet au 1 er janvier 1967, avant sa signature ; que, quand bien même les dispositions de l'article 3 du décret n° 68-503 du 30 mai 1968 seraient légales, […] Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 ;
Annulation —
L'article 5 du décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soumet à la formalité préalable de la déclaration d'intérêts les personnes occupant des emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale exercées en qualité de membres des corps d'inspection mentionnés à l'annexe au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […]
Annulation —
[…] Le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, qui ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions de ces différents articles de la loi du 11 janvier 1984, a été pris en l'absence de dispositions législatives spéciales. […] Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 juin 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les statuts particuliers des corps figurant sur la liste annexée au présent décret peuvent autoriser l'accès direct à la hiérarchie desdits corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux exerçant leurs fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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