Article 2 du Décret n°85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article 2 du Décret n°85-344 du 18 mars 1985

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 20 mars 1985

Le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 modifié est abrogé.

Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71

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