Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1), 36-02-03(1) En chargeant le Gouvernement d'établir les statuts particuliers, l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 l'a nécessairement habilité à définir les fonctions que seraient appelés à exercer les membres des différents cadres d'emplois ainsi que celles qui correspondraient aux divers emplois de direction. […] 16-06-06(3), 36-02-05-02(2) Article 34 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et article 40 du décret n° 87-1099 dérogeant dans le cas des agents qu'ils mentionnent à la règle du détachement à l'indice égal ou immédiatement supérieur posée à l'article 6, dernier alinéa du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, […]