Article 6-1 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

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Décisions • 2

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 6-1 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : « Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de dix-huit mois () ». […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2014, n° 1200017Rejet

[…] qu'enfin, aux termes de l'article 4-1 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des administrateurs territoriaux : « Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont, à l'issue de la formation définie à l'article 6-1, […] avant son inscription sur la liste d'aptitude prévue par l'article 4-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, […] X au terme de la période de quatre ans du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, aurait évolué moins vite que l'inflation comme le requièrent les articles 3 et 5 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2011 ; […]

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Document parlementaire • 0

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