Article 6-1 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

[…] — il méconnaît les dispositions des articles R. 4139-1 et suivants du code de la […] Par ailleurs, aux termes de l'article 6-1 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : « Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de dix-huit mois () ». […] 6. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2014, n° 1200017Rejet

[…] ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études (…) / 2° Des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux (…)" ; […] aux termes de l'article 4- 1 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des administrateurs territoriaux : « Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont, à l'issue de la formation définie à l'article 6-1 , […] avant son inscription sur la liste d'aptitude prévue par l'article 4- 1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).