Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 23 et 24 du présent décret.
2. Statut des administrateurs territoriaux
M. Alain Dufaut, du group RPR, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 20 avril 1989
Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. En effet, l'article 2 de ce décret dispose que les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 100 000 habitants. […] Cependant, en application des articles 23 à 29 de ce même décret, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] charge des collectivites territoriales, sur la situation des agents non titulaires des collectivites locales qui, occupant un emploi dans des conditions leur ouvrant droit a titularisation au sens de l'article 126 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, ont differe leur demande de titularisation jusqu'a publication du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. […] Reponse. - L'article 29 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux prevoit que peuvent etre integres en qualite de titulaire, sans condition d'anciennete, […]
Lire la suite…