Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-736 du 9 mai 2012 - art. 1
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La direction de l'établissement est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical.
[…] l'article I.A.1 de la décision est illégal puisqu'il méconnait les dispositions de l'article 3 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 et créée une discrimination à l'égard des syndicats représentés exclusivement au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; […] l'article II.B.2 de la décision est illégal en ce qu'il ne permet aux suppléants d'assister aux réunions d'instance qu'en cas d'empêchement du titulaire ; […] — le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] Une organisation syndicale pouvant être régulièrement constituée et déclarée au sein de chaque établissement d'un groupe hospitalier selon l'article 2 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les dispositions spécifiques des articles 5 et 8 de ce décret à la tenue de réunion par les organisations syndicales et à la mise à disposition de locaux à cet effet, s'apprécient au niveau de chaque établissement d'un groupe hospitalier.
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
[…] dispositions relatives à la fonction publique • Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 d la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière • Décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière […] Il convient sur ce point de se reporter à l'article L. 2131-12 du code du travail relatif à l'objet des syndicats. 4 - Distribution des documents d'origine syndicale ( article 96 de la loi du 9 janvier 1986 - article […]
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