Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-736 du 9 mai 2012 - art. 16
Le nombre total en équivalent temps plein des agents mis à disposition au titre de l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national est fixé à quatre-vingt-quatre.
Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être pour une quotité comprise entre 20 % et 100 %.
[…] la coordination nationale a été jugée représentative obtenant le bénéfice de mise à disposition de fonctionnaires conformément à l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. […] Toutefois l'article 2, […] empêchant le dialogue social de s'établir dans la confiance et la sérénité pour aborder les problèmes de fond de la profession. […] L'article 19 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière dispose que 84 agents sont mis à disposition des organisations syndicales au niveau national et l'article 20 définit les critères de […]
Lire la suite…Cet article a été co-rédigé par Maître Alma Basic, avocate au barreau de Paris. […] dans l'hypothèse où l'agent est mis à disposition d'une organisation syndicale à temps plein, il ne se trouve alors plus en présence des patients puisqu'il n'a plus vocation à être en service dans son établissement de rattachement (l'article 19 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical permet que les agents soit mis à disposition « pour une quotité comprise entre 20 % et 100 % »). […] Sans doute, en application de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986, […]
Lire la suite…[…] L'organisation syndicale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, […] ensemble l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 alors en vigueur et les articles 19 à 26 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986. » […] l'arrêt retient en substance que « l'indemnité de sujétion » rémunérant une activité accessoire au sens de l‘article D. 171-3 du code de la sécurité sociale constitue un avantage en espèces soumis aux cotisations sociales du régime général dès lors qu'elle est allouée aux fonctionnaires mis à disposition à l'occasion des seules missions accomplies au profit du syndicat qui utilise leurs services. […]
[…] Fédération INTERCO-CFDT : 23 ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 ; Union nationale des syndicats autonomes, […] Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 ; Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4. […] Pour l'application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par celle du 19 février 2007, […] L'arrêté du 5 septembre 2007 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport. […] Pour la fonction publique hospitalière (FPH), l'article 19 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPH fixe à 84, en ETP, […]
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