Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 86 (VT)
Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3 et 16, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité social d'établissement.
Détermination de l'effectif : a) L'effectif pris en compte est défini à l'article 30 du décret, il s'agit de l'effectif réel de l'ensemble des agents employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile à l'exception des médecins, biologistes, […]
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