Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Modifié par : Décret 87-232 1987-03-27 art. 4 b, d JORF 3 avril 1987 en vigueur le 1er juin 1987
Modifié par : Décret n°87-232 du 27 mars 1987 - art. 4 () JORF 3 avril 1987 en vigueur le 1er juin 1987
Toutefois, d'autres procédés d'efficacité équivalente peuvent être autorisés par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut, des délégués du personnel.
[…] — Condamner la société [9] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le décret n° 77-949 du 17 août 1977 a, par ailleurs, fixé des limites de concentration moyenne de fibres d'amiante dans les locaux de travail et prescrit des mesures particulières d'hygiène pour les établissements dont le personnel est exposé à l'amiante. Il était également de nature à alerter l'employeur sur les dangers de l'amiante. […] Le décret n°77-949 du 17 août 1977 prévoit les dispositions suivantes, dans sa version applicable à compter du 1er juin 1987:
[…] 3° que l'article 4 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 dispose qu'en cas de travaux occasionnels et de courte durée où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, et s'il est techniquement impossible de respecter les dispositions de l'article 3 dudit décret, des équipements de protection individuelle doivent être mis à la disposition du personnel, notamment des appareils respiratoires anti-poussières ; […]