Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Modifié par : Décret n°87-232 du 27 mars 1987 - art. 4 () JORF 3 avril 1987 en vigueur le 1er juin 1987
L'employeur est tenu de prendre toute mesure pour que ces équipements soient effectivement utilisés.
Au moins une fois par trimestre [*périodicité*], l'employeur informe le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou à défaut les délégués du personnel des travaux occasionnels effectués dans les conditions prévues au présent article.
[…] Le tribunal relève que le décret nº77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante est venu imposer des mesures de protection aux employeurs. Ce décret, applicable dans tous les établissements industriels, […] au moins une fois par mois (article 6), […] rappelait également l'obligation de mettre à la disposition du personnel des équipements de protection individuelle (« notamment des appareils respiratoires anti-poussière ») en cas de travaux occasionnels et de courte durée et en cas d'impossibilité technique de mettre en place des installations collectives (articles 4 et 8).
[…] 4 / que si l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat , la qualification d'une faute inexcusable demeure subordonnée à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L.452-1, L.461-2, R.461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976 portant définition du tableau n° 30 applicable lors de l'exposition au risque de M. X… et l'annexe IV du Code de la sécurité sociale, […]
[…] [Adresse 4] […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. […] Le décret n° 77-949 du 17 août 1977 a, par ailleurs, fixé des limites de concentration moyenne de fibres d'amiante dans les locaux de travail et prescrit des mesures particulières d'hygiène pour les établissements dont le personnel est exposé à l'amiante. Il était également de nature à alerter l'employeur sur les dangers de l'amiante. […] Le décret n°77-949 du 17 août 1977 prévoit les dispositions suivantes, dans sa version applicable à compter du 1er juin 1987: