Entrée en vigueur le 3 novembre 1966
Les dispositions de l'article 13 de la loi du 26 décembre 1964 sont applicables aux fonctionnaires civils dont la période de prolongation d'activité, interrompue ou non, au-delà de la limite d'âge n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964.
[…] Representee par son president et dont le siege est a … 2° pour le sieur michel x… , ingenieur en chef des telecommunications en retraite demeurant a …, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 29 decembre 1966 et le 29 septembre 1967 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler l'article 10 du decret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu la loi n° 64-1339 du 26 decembre 1964 et le code y annexe ; vu la loi du 8 aout 1950 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]