Décret n°68-351 du 19 avril 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 1968 |
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de la maternité ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat entendu,
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié :
Article 98 (par. 1er), alinéas 2° et 3°.
Article 98 (par. 2).
Article 99, alinéas 4, 5 et 6.
Article 100 (par. 2, 3 et 4).
Article 101 (par. 3, 4 et 5).
Article 102 (par. 5).
Toutefois, les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale peuvent, en application des textes ci-dessus énumérés, être maintenues dans ladite assurance avec tous les droits que celle-ci comporte.
Article 98 (par. 1er), alinéas 2° et 3°.
Article 98 (par. 2).
Article 99, alinéas 4, 5 et 6.
Article 100 (par. 2, 3 et 4).
Article 101 (par. 3, 4 et 5).
Article 102 (par. 5).
Toutefois, les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale peuvent, en application des textes ci-dessus énumérés, être maintenues dans ladite assurance avec tous les droits que celle-ci comporte.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;