Décret n°68-351 du 19 avril 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 1968 |
Commentaires • 11
Décisions • 126
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SAUDUBRAY, commissaire de la marine, élisant domicile chez M e X…, … ; M. SAUDUBRAY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 modifié par le décret 88-197 du 29 février 1988 ; Vu le décret 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, ensemble le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 59-1193 modifié du 13 octobre 1959 ; […]
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Versions du texte
Article 98 (par. 1er), alinéas 2° et 3°.
Article 98 (par. 2).
Article 99, alinéas 4, 5 et 6.
Article 100 (par. 2, 3 et 4).
Article 101 (par. 3, 4 et 5).
Article 102 (par. 5).
Toutefois, les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale peuvent, en application des textes ci-dessus énumérés, être maintenues dans ladite assurance avec tous les droits que celle-ci comporte.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
- Cour d'appel de Grenoble 13 juin 2023, n° 21/05226
- Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 4 décembre 2024, n° 2400098
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 4 juin 2024, n° 2200708
- SAKANA (METZ, 882419526)
- Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01137
- Règlement (UE) 1120/2010 du 2 décembre 2010 concernant l’autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation
- SPACE FIT (ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, 954044053)
- TAJA CONSTRUCTION (AVIGNON, 853229292)