Entrée en vigueur le 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 45 de la loi du 16 juillet 1971 et des articles 39 et 49 de ladite loi tels qu'ils se trouvent modifies par les articles 26, 30 et 32 de la loi du 11 juillet 1972, violation des articles 1er et suivants et notamment 4, 5, 6 et 15 du decret du 29 decembre 1972, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, pour defaut de motifs, […]
[…] Vu le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; […] Considérant qu'à cet égard, M me A ne peut soutenir que l'article 2 du décret du 16 juillet 1971 ne lui serait pas applicable au motif qu'elle enseignait à des apprentis, […] qu'au contraire, l'article 15 de ce décret du 16 juillet 1971 dispose qu'aucune réduction des obligations de service autre que celles prévues par le présent décret ne peut être accordée, et que si le décret énumère effectivement divers régimes dérogatoires, […]
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 39, 40, 45 de la loi du 16 juillet 1971 modifiee par la loi du 11 juillet 1972, de l'article 15 du decret d'application du 29 decembre 1972, des articles 1134 du code civil, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, […]