Entrée en vigueur le 11 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1189 du 8 décembre 2025 - art. 1
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.
A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article R. 137-16 du code général de la fonction publique relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.
En revanche, ne l'étaient pas encore celles de l'article L. 532-4 du CGFP qui les a reprises 7 . […] qui figurent à l'article 19 de la loi de 1983 et doivent être regardés comme relevant des 20 Les mêmes articles 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 et 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 réitèrent également l'obligation d'informer du droit d'obtenir communication du dossier par ailleurs prévu par l'art. 19 de la loi du 13 juillet 1983. 21 Art. 3 et 5 du décret […] garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires au sens de l'article 34 de la Constitution.
Lire la suite…Aux termes de l'article 19 alinéa 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983[6] dite loi « Le Pors », désormais inscrit à l'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), […] Selon cette disposition, « le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. […] les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. » Et à l'article 4 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…[…] – l'arrêté attaqué méconnaît les droits de la défense et les dispositions de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; son dossier individuel ne lui a pas été transmis intégralement ; il n'a pas disposé de tous les éléments propres à préparer sa défense ; la commune de Rennes ne lui a communiqué que tardivement son dossier disciplinaire ;
[…] 29 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». L'article 19 de la loi précitée précise également que : « () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ». L'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 […]
[…] Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 18 septembre 1989 : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. (…) » ;
[…] 4 juillet 2024, n° 493367, inédit), il a été conduit à examiner la constitutionnalité de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] ils sont également mentionnés dans les dispositions réglementaires régissant la procédure disciplinaire dans les trois fonctions publiques (v. art. 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, art. 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et à l'art. 1er du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989). […] En revanche, le droit pour le fonctionnaire poursuivi de présenter des observations n'est pas expressément prévu par des dispositions législatives, […]
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