Entrée en vigueur le 19 septembre 1989
[…] — la lettre du 6 mai 2009 l'informant de l'ouverture d'une procédure disciplinaire aurait du émaner du maire au regard de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du conseil de discipline en date du 10 juin 2009 a proposé à l'encontre de l'intéressé la sanction de l'exclusion temporaire de deux mois et que le maire de Mulhouse a exactement suivi cet avis, le requérant ne pouvait introduire, en vertu des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 18 septembre 1989 modifié, un recours devant le conseil de discipline de recours ; que le moyen doit donc être écarté ;
[…] – les articles 12 et 15 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ont été méconnus ; […] il est constant que le président du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados a suivi l'avis du conseil de discipline dans le choix de la sanction infligée, de sorte que M. C… n'était pas recevable, en application des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 18 septembre 1989, à introduire un recours devant le conseil de discipline de recours ; que, par suite, […]
[…] à l'article 12 du décret n° 89 677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux pour décider que la rétrogradation était une sanction moins lourde en dépit de ses conséquences financières que la décision d'exclusion temporaire de fonctions de cinq mois ; […] Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; […] a refusé de saisir cette instance au motif que la rétrogradation ne pouvait pas être considérée comme plus sévère que l'exclusion de fonctions de six mois assortie d'un sursis d'un mois qui est une condition posée par l'article 24 […]