Article 2 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

Article 2 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 3 () JORF 31 mai 2005

L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'en cas d'urgence absolue, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent.

Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 3 () JORF 31 mai 2005

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