Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :
1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° (Abrogé) ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
[…] Chapitre II : Procédure administrative - Article L. 521 -1 Sous réserve des dispositions des articles L. 521 -2, […] dont l'existence est d'ailleurs rappelée par l'article L . 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] le XXX, et a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 juillet 2006 au 18 juillet 2007 ; que si les dispositions de l'article 108 du code civil prévoient que les époux peuvent avoir un domicile distinct, […] X le renouvellement de son titre de séjour, sur la circonstance qu'il ne remplissait pas la condition de vie commune avec son épouse posée par les dispositions de l'article L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, […] ni les dispositions de l'article 108 du code civil ; que les dispositions de l'article L. 521-2 (2°) du même code, relatives à l'expulsion, […]
[…] Code PCJA : 335- 02 -06 […] — qu'elle méconnaît les articles L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — que le moyen tiré de la violation de l'article L. 521 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou […]
[…] 335-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2 ; L. 521-3 et L. 521-4 l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le nombre de mesures préfectorales et ministérielles d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées au titre des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 312 sur l'ensemble de l'année 2019.
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