Article 3 bis du Décret n°82-440 du 26 mai 1982
Article 3
Article 3-1

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 4 () JORF 31 mai 2005

L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi, en application de l'article L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, ou de l'article L. 513-3 du même code pour un étranger qui doit être reconduit à la frontière, est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 du même code ou en cas d'urgence absolue.
Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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