Entrée en vigueur le 27 février 1969
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles prend en charge :
1. Les frais exposés pour la formation du stagiaire par l'organisme ou l'entreprise dispensant cette formation ;
2. Eventuellement, les frais de formation de stagiaires bénéficiaires des allocations d'entretien versées par l'association pour la formation professionnelle des adultes, mais admis dans des centres contrôlés par le ministère de l'agriculture au titre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles ;
3. Les frais de déplacement éventuels du stagiaire en vue de sa formation.
Article R352-5 Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent aux fermiers ou aux métayers qui s'installent, en la même qualité, […] la commission instituée par l'article R. 352-3 peut être consultée dans les conditions fixées audit article. […] L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur : 1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage à l'Agence de services et de paiement des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 16 du décret n° 69-189 du 26 février 1969, les conditions à remplir par le bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles qu'elles ont été fixées par la section 2 du titre Ier dudit décret, […]
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